Conditions d’utilisation

Table des matières

Champ d’application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d’expédition
Durée du contrat et résiliation des contrats d’abonnement portant sur des biens
Réserve de propriété
Responsabilité pour défauts (garantie légale)
Utilisation de bons promotionnels
Utilisation de chèques-cadeaux
Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de PMC Labs & Distribution B.V. (ci-après « le vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de fourniture de biens qu’un consommateur ou un professionnel (ci-après « le client ») conclut avec le vendeur au sujet des biens présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’application de conditions propres au client est exclue, sauf convention contraire.

1.2 Pour les contrats portant sur la fourniture de bons, les présentes CGV s’appliquent par analogie, sauf disposition contraire.

1.3 Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

1.4 Est professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.5 L’objet du contrat peut être – selon la description du produit par le vendeur – aussi bien l’acquisition de biens par une livraison unique que l’acquisition de biens par une livraison continue (ci-après « contrat d’abonnement »). Dans le cadre du contrat d’abonnement, le vendeur s’engage à livrer au client le bien contractuellement dû pendant la durée convenue, aux intervalles contractuellement convenus.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de formuler une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du vendeur. Après avoir placé les biens sélectionnés dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton qui clôt la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les biens contenus dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

en adressant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou courriel), la réception de la confirmation par le client étant alors déterminante, ou
en livrant au client le bien commandé, la réception du bien par le client étant alors déterminante, ou
en invitant le client au paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles survient en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai précité, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable au cours de la commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui clôt la commande.

2.5 En cas de choix du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), sous réserve de l’accord d’utilisation Amazon Payments Europe, consultable à l’adresse https://pay.amazon.de/help/201751590. Si le client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement au cours de la commande en ligne, il donne en même temps, en cliquant sur le bouton qui clôt la commande, un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci déclenche l’opération de paiement en cliquant sur le bouton qui clôt la commande.

2.6 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. courriel, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.7 Avant de passer sa commande de manière ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies au cours du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôt la commande.

2.8 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret des langues est indiqué dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement des commandes s’effectue en règle générale de manière automatisée par courriel. Le client doit s’assurer que l’adresse électronique qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, afin que les courriels envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur la rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile unique et l’adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement applicables en sus sont indiqués séparément dans la description du produit concernée.

4.2 En cas de livraison dans des pays situés hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, être exposés, dont le vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s’agit par exemple des frais de transfert de fonds par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) ou des taxes et droits à l’importation (droits de douane). De tels frais liés au transfert de fonds peuvent également survenir lorsque la livraison n’a pas lieu dans un pays hors Union européenne mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé hors de l’Union européenne.

4.3 La ou les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une échéance ultérieure.

4.5 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est assuré par PayPal, qui peut à cette fin recourir aux services de prestataires de paiement tiers. Si le vendeur propose également, via PayPal, des modes de paiement pour lesquels il exécute sa prestation par avance (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal et nommément désigné au client. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité au moyen des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai convenu ou aux échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut se libérer valablement qu’auprès de PayPal ou du prestataire mandaté par PayPal. Même en cas de cession de créance, le vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.6 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est assuré par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer et sur lesquelles le client est le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de consultable.

4.7 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Mollie », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « Mollie »). Pour le traitement des paiements, Mollie peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer et sur lesquelles le client est le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur « Mollie » sont disponibles à l’adresse https://www.mollie.com/de/ consultable.

4.8 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer et sur lesquelles le client est le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles à l’adresse https://stripe.com/de consultable.

4.9 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna », le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet sont consultables ici :

https://actinovo.com/policies/terms-of-service

4.10 En cas de choix du mode de paiement « achat sur facture », le prix d’achat devient exigible après la livraison et la facturation de la marchandise. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, sauf convention contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer l’achat sur facture que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client d’une telle restriction de paiement dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.

4.11 En cas de choix du mode de paiement « prélèvement PayPal », PayPal prélève le montant de la facture sur le compte bancaire du client après émission d’un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l’expiration du délai d’information préalable, pour le compte du vendeur. Est considérée comme information préalable (« pre-notification ») toute communication (par ex. facture, police, contrat) adressée au client annonçant un débit par prélèvement SEPA. Si le prélèvement n’est pas honoré faute de provision suffisante ou en raison de l’indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s’oppose au débit alors qu’il n’y est pas autorisé, le client supporte les frais résultant du rejet par l’établissement de crédit concerné, s’il en est responsable.

4.12 En cas de choix du mode de paiement « prélèvement via Stripe », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Dans ce cas, Stripe prélève le montant de la facture sur le compte bancaire du client après émission d’un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l’expiration du délai d’information préalable, pour le compte du vendeur. Est considérée comme information préalable (« pre-notification ») toute communication (par ex. facture, police, contrat) adressée au client annonçant un débit par prélèvement SEPA. Si le prélèvement n’est pas honoré faute de provision suffisante ou en raison de l’indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s’oppose au débit alors qu’il n’y est pas autorisé, le client supporte les frais résultant du rejet par l’établissement de crédit concerné, s’il en est responsable. Le vendeur se réserve le droit, en cas de choix du prélèvement SEPA, de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

4.13 En cas de choix du mode de paiement « carte de crédit via Stripe », le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Stripe se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison s’effectue, sauf convention contraire, à l’intérieur de la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le vendeur est déterminante. Par dérogation, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la remise de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne vaut pas pour les frais d’expédition aller si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d’exercice valable du droit de rétractation, la règle prévue à ce sujet dans les informations sur la rétractation du vendeur s’applique.

5.3 Si le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution chargée d’exécuter l’expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’à la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au client consommateur dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution chargée d’exécuter l’expédition, lorsque le client a lui-même chargé cette personne ou institution de l’exécution et que le vendeur ne la lui avait pas préalablement désignée.

5.4 L’enlèvement sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.5 Les bons sont mis à la disposition du client comme suit :

- par courriel

6) Durée du contrat et résiliation des contrats d’abonnement portant sur des biens

6.1 Les contrats d’abonnement sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par le client à tout moment sans préavis.

6.2 Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé. Il y a motif grave lorsque, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce et après mise en balance des intérêts des deux parties, la poursuite de la relation contractuelle jusqu’au terme convenu ou jusqu’à l’expiration d’un préavis ne peut être raisonnablement exigée de la partie qui résilie.

6.3 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme de texte (par ex. par courriel) ou sous forme électronique via le dispositif de résiliation (bouton de résiliation) mis à disposition par le vendeur sur son site web.

7) Réserve de propriété

Si le vendeur exécute sa prestation par avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

8) Responsabilité pour défauts (garantie légale)

Sauf disposition contraire des règles ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, pour les contrats de fourniture de biens :

8.1 Si le client agit en qualité de professionnel,

le vendeur a le choix du mode d’exécution ultérieure ;
pour les biens neufs, le délai de prescription des droits pour défauts est d’un an à compter de la livraison du bien ;
pour les biens d’occasion, les droits pour défauts sont exclus ;
la prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement intervient dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

8.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du client,
dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
pour les biens qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un ouvrage et en ont causé le défaut,
pour une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour de produits numériques, dans le cas de contrats de fourniture de biens comportant des éléments numériques.

8.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux d’un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.

8.4 Si le client agit en qualité de consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d’en informer le vendeur. S’il ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels pour défauts.

9) Utilisation de bons promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’actions publicitaires, assortis d’une durée de validité déterminée et ne pouvant pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de l’action, dès lors qu’une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.

9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.

9.5 Plusieurs bons promotionnels peuvent également être utilisés pour une même commande.

9.6 Lorsque le bon promotionnel porte sur une valeur déterminée et non sur une remise en pourcentage, la valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon. Un éventuel solde résiduel n’est pas remboursé par le vendeur.

9.7 Si la valeur du bon ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.8 Le solde d’un bon n’est ni versé en espèces ni productif d’intérêts.

9.9 Le bon promotionnel n’est pas remboursé lorsque le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou partie au moyen du bon promotionnel.

9.10 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut se libérer valablement en exécutant sa prestation au profit du porteur qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne vaut pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, l’absence de droit, l’incapacité juridique ou le défaut de pouvoir de représentation du porteur concerné.

10) Utilisation de chèques-cadeaux

10.1 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.

10.2 Si la valeur du bon ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

10.3 Le solde d’un bon n’est ni versé en espèces ni productif d’intérêts.

10.4 Le chèque-cadeau est transmissible. Le vendeur peut se libérer valablement en exécutant sa prestation au profit du porteur qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne vaut pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, l’absence de droit, l’incapacité juridique ou le défaut de pouvoir de représentation du porteur concerné.