Politique de remboursement

A. Informations sur le droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Par dérogation, dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (PMC Labs & Distribution B.V., De Boelelaan 7, 1083 HP Amsterdam, Pays-Bas, tél. : +49 40 22 816 816, e-mail : service@actinovo.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Les retours ne peuvent être adressés qu’à l’adresse suivante :
ActiNovo Fulfillment GmbH, Fangdieckstr. 66, 22547 Hamburg.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile unique et l’adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

Remarques générales

1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir la marchandise. Merci de nous la renvoyer dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez le cas échéant un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veillez à assurer, avec un emballage approprié, une protection suffisante contre les dommages de transport.
2) Merci de ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne conditionnent pas l’exercice valable du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

À l’attention de

PMC Labs & Distribution B.V.
De Boelelaan 7
1083 HP Amsterdam
Pays-Bas

E-mail : service@actinovo.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du (des) consommateur(s)

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Adresse du (des) consommateur(s)

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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

_________________________
Date

(*) Rayez la mention inutile.